Question écrite n° 6187 :
Allocation de rentree scolaire

10e Législature

Question de : M. Forissier Nicolas
- UDF

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'attribution de l'allocation de rentree scolaire. Pour beneficier de cette allocation il faut etre beneficiaire de prestations familiales ou d'aides au logement. Le mode d'attribution ecarte totalement les personnes qui, bien que percevant un tres faible revenu, ne sont pas beneficiaires de prestations familiales en raison de leur nombre d'enfants et ne sont pas beneficiaires d'aides au logement car proprietaires de leur habitation (qui le plus souvent provient d'un heritage). En consequence, il apparait necessaire que le revenu soit pris en consideration dans les modalites d'attribution de l'aide de rentree scolaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour remedier a ces difficultes.

Données clés

Auteur : M. Forissier Nicolas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993

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