Taux
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA applique aux prestations de traitement et de collecte des ordures menageres. En effet, celui-ci est a 18,60 p. 100. Parmi les services publics locaux, c'est le seul qui soit encore soumis a ce taux eleve, alors que l'eau, l'assainissement, le transport beneficient d'un taux reduit de TVA a 5,5 p. 100. Cette situation rend difficile les conditions d'exploitation d'une activite dont la loi du 13 juillet 1992 fait pourtant une priorite nationale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aligner le taux de TVA des dechets urbains sur le taux reduit applique aux autres services publics locaux, sachant que la charge de cette TVA au taux eleve est supportee finalement par le contribuable local.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993