Question de : M. Lang Jack
- SOC

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions discriminatoires d'octroi des cheques-vacances par la SNCF. La nationalite des demandeurs, l'importance de leur revenu professionnel ou l'importance de leur outil de travail constituent l'ensemble des criteres pris en compte pour attribuer les cheques-vacances. Pour les exploitants agricoles, il est necessaire d'etre de nationalite francaise ou originaire d'un pays membre de la CEE et de ne posseder ou de n'exploiter que des proprietes non baties dont le revenu cadastral annuel n'est pas superieur a 200 francs. Or, le revenu cadastral moyen des terres et pres ressortant a 245 francs a l'hectare pour le departement de Loir-et-Cher, aucun agriculteur ne peut, dans ces conditions, esperer un jour beneficier de la formule cheque-vacances. Tout salarie peut aujourd'hui pretendre, sans conditions de nationalite, de ressources ou de patrimoine, a l'octroi de ces cheques. Aussi, lui demande-t-il s'il compte prendre des mesures pour remedier aux disparites constatees.