Question écrite n° 6196 :
Taxe professionnelle

10e Législature

Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'impossibilite theorique pour les maires d'exonerer de taxe professionnelle les etablissements scolaires prives qui n'ont pas signe de contrat d'association avec l'Etat. Ces ecoles peuvent pourtant, grace a leur flexibilite offrir des chances de reussite aux cas les plus difficiles. Elles peuvent proposer par exemple des classes a effectif tres reduit qui permettent un soutien pedagogique plus approfondi que dans le systeme educatif traditionnel. En ce sens, les etablissements hors contrat repondent parfaitement aux besoins des cites a forte urbanisation ou le taux d'echec scolaire est parfois trop important. Au moment ou le Gouvernement s'engage resolument en faveur d'une politique de la ville, il lui semble opportun de modifier l'article 1460-1 du code general des impots qui exclut les etablissements scolaires hors contrat de l'exoneration de la taxe professionnelle. Il lui demande son avis sur ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Marsaudon Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993

partager