Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la protection sociale des medecins femmes liberales et plus particulierement sur leur couverture maternite. En vertu des dispositions legislatives du 10 juillet 1982, les femmes medecins ne beneficient que de vingt-huit jours de conge maternite, alors meme que toutes les femmes salariees ont droit a deux mois depuis 1926. De surcroit, elles ne sont indemnisees que dans des proportions fort modestes, sur la base d'un SMIC. Cette indemnisation est sans commune mesure avec leurs revenus reels alors que les cotisations sociales qu'elles versent sont elles, en revanche, strictement proportionnelles a leurs revenus. Enfin, la prise en charge d'une eventuelle grossesse pathologique ne peut intervenir qu'apres trois mois d'arret de travail et avec une indemnite derisoire. Les medecins femmes liberales sont, au regard de l'article L. 615-19 du code de la securite sociale, assimilees a tort aux conjointes collaboratrices des medecins qui, a l'inverse d'elles, n'ont pas de remuneration veritable et ne cotisent donc pas a l'URSSAF pour elles-memes. Par consequent, elle lui demande quelles sont ses intentions quant a l'amelioration des conges maternite des femmes medecins liberales.