Statistiques
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaitre le nombre de lois promulguees entre 1988 et 1993, avec leur objet et leurs references, qui ont valide retroactivement des dispositions fiscales en leur donnant un caractere interpretatif pour faire echec a des decisions de justice intervenues notamment dans le cadre de contentieux consecutifs a des controles fiscaux.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 9 août 1993