Deductions
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite existant en matiere de recuperation de la TVA pour les chauffeurs de taxis, suivant le carburant qu'ils utilisent. En effet, ceux d'entre eux qui se servent de gaz de petrole liquide (GPL) ou de gazole dans l'exercice de leur profession, peuvent recuperer cette taxe, dans la limite de 5 000 litres par an. Par contre, ceux qui utilisent des vehicules consommant du super ne peuvent recuperer la TVA. Il lui demande de faire cesser cette disparite, permettant ainsi un traitement egal pour l'ensemble de la profession des taxis.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993