Question écrite n° 6200 :
Tribunaux administratifs

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il est intervenu a plusieurs reprises pour evoquer l'interet de la creation a Metz d'une chambre detachee du tribunal administratif de Strasbourg. Plusieurs reponses ont formule l'objection qu'une telle mesure n'est pas prevue par le code des tribunaux administratifs et qu'il conviendrait donc de modifier celui-ci au prealable. Il croit en consequence necessaire de lui rappeler que depuis la Constitution de 1958 les ressources des sieges des tribunaux administratifs relevent du domaine reglementaire. La creation d'une chambre detachee a Metz devrait donc, en tout etat de cause, etre realisee sur simple decision gouvernementale et non a la suite d'une modification legislative. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de reexaminer ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Juridictions administratives

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994

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