Question écrite n° 6201 :
Cotisations

10e Législature

Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'inquietude dont vient de lui faire part la confederation paysanne du Doubs, face au projet de decret fixant la part des cotisations sociales prelevees sur le revenu cadastral, qui entrainerait une augmentation des cotisations de 11,40 p. 100 en moyenne, par cotisant. Les interesses estiment que ce decret remet en cause deux des fondements de la reforme des cotisations sociales agricoles, que sont la parite et le prelevement en fonction des capacites contributives. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de l'inquietude de ces agriculteurs et de lui preciser quels amenagements il pourrait apporter a ce texte.

Données clés

Auteur : M. Vuillaume Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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