Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les legitimes revendications des adherents de la caisse nationale mutualiste de la federation nationale des anciens combattants d'Afrique du Nord qui deplorent que les engagements pris par le Gouvernement lors de la precedente legislature en ce qui concerne la retraite mutualiste allouee aux anciens combattants d'Afrique du Nord n'aient pas ete respectes. Il lui demande de preciser sa position sur les questions suivantes : le plafond a ete porte a 6 400 francs au lieu de 6 500 francs ; le delai pour se constituer la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant a ete proroge jusqu'au 1er janvier 1995, alors qu'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant devait etre accorde. La deductibilite des revenus imposables, des cotisations versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire, comme le sont les cotisations syndicales ou les contrats d'assurance-vie qui n'ont pas non plus un caractere obligatoire.