Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences resultant de l'application du decret no 92-609 du 3 juillet 1992 dont l'article 45-2 alinea 1 vise a « mettre fin aux pratiques des entrepreneurs de travaux agricoles qui, en utilisant des engins agricoles, effectuent, en realite, du transport public de marchandises ». Ce texte stipule que tout transporteur de marchandises, agricoles ou non, doit etre titulaire d'une attestation de capacite professionnelle. Le niveau exige (BTS de gestion requis pour realiser des prestations de transport au niveau international) parait adapte a la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui compensent, par ce moyen, la baisse d'activite du secteur agricole, aggravee par la mise en place des jacheres ; leur permettant ainsi de ne pas licencier le personnel et de maintenir l'activite en milieu rural. L'article 7 du decret no 92-609 du 3 juillet 1992 precite prevoit que les entrepreneurs ayant exerce pendant au moins cinq ans peuvent beneficier d'une derogation. Il lui demande si cette mesure peut etre etendue aux entrepreneurs de travaux agricoles, et reduite a deux ans.