Question de : M. Le Vern Alain
- SOC

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur deux preoccupations de la Federation nationale des cooperatives d'utilisation de materiel agricole. Dans le contexte de reprise de leur activite en 1992 et 1993 apres une baisse de l'investissement en 1990, les CUMA constatent que leur developpement est entrave par deux obstacles. L'un, relatif aux financements publics par les prets bonifies, tient a la disparite des plafonnements avec ceux s'appliquant a des formes de financement similaire (plans d'amelioration materielle, prets «jeune agriculteur ») : dans ce domaine les CUMA de plus de dix adherents se trouvent defavorisees. Il lui demande en consequence quelles orientations peuvent etre attendues des travaux des commissions mises en place sur plusieurs questions agricoles par le Premier ministre et si un relevement, a defaut d'une suppression, du plafond est envisageable. L'autre obstacle tient aux difficultes d'acces des CUMA aux activites d'amenagement de l'espace qui peuvent devenir un des volets a part entiere de l'activite agricole. Apres l'abandon du projet d'ouvrir les CUMA a l'adhesion des collectivites locales, les reflexions nationales s'orientent dans ce secteur en vue d'autoriser, eventuellement a titre derogatoire, les CUMA a realiser une part de leur chiffre d'affaires avec les collectivites locales. Sur le plan fiscal, la parite des conditions de concurrence est deja grandement avancee puisque les CUMA sont assujetties a la TVA depuis 1991 et ne refusent pas leur fiscalisation a l'impot sur les societes : seul le probleme de la taxe professionnelle reste irresolu. Un comite d'experts a ete mis en place pour etudier cette question en 1991 ; ses conclusions devaient etre examinees a la fin du premier semestre 1993. Il lui demande quelles orientations se sont degagees de ses travaux et quelles evolutions il compte encourager dans ce domaine d'activite des CUMA.