Réponse publiée le 26 juillet 1993

Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, l'arret de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 avril 1993 declare illicites les dates de valeurs pour les seuls depots ou retraits d'especes. Il convient de rappeler que le systeme des jours de valeurs n'a pas de fondement legal ou reglementaire. En effet, les conditions de fonctionnement du compte bancaire et les delais de remise d'effets a l'encaissement sont prevus par la convention de compte signee par le client lors de l'ouverture du compte. La pratique des jours de valeur usuellement repandue en France, mais a laquelle certains etablissements de credit ont d'ores et deja renonce, correspond, selon les etablissements qui la mettent en oeuvre, a la prise en compte des delais techniques inherents aux operations de compensation et a une forme de remuneration des services qu'ils rendent en matiere de gestion de moyens de paiement. Cette remuneration a notamment pour contrepartie l'absence de facturation des formules de cheques. Le Gouvernement n'envisage pas dans l'immediat d'edicter des regles particulieres dans un domaine qui releve de la liberte contractuelle.