Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a un recent arret de la chambre commerciale de la Cour de cassation, remettant partiellement en cause le principe des « dates de valeur », en les declarant illicites pour les depots en especes. (5 avril 1993.)
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993