Question de : M. Angot André
- RPR

M. Andre Angot attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des proprietaires bailleurs louant des chambres ou des petits appartements meubles dans des immeubles autres que leur residence principale. Ces proprietaires bailleurs sont soumis a la taxe professionnelle. Cette taxe est calculee a partir d'une assiette determinee selon la valeur locative. Toutefois, la taxe est calculee sur une base minimale communale lorsque la valeur locative servant de reference est inferieure a cette base minimale. Jusqu'en 1992, les proprietaires bailleurs avaient la possibilite de demander, comme tout contribuable assujetti a la taxe professionnelle, le plafonnement de cette taxe en fonction des loyers reels percus : plafonnement sur la valeur ajoutee. Ce n'est plus le cas lorsque la taxe est calculee a partir de la base minimale communale. Il en resulte dans ce cas une augmentation insupportable du montant de la taxe due par les bailleurs de locations a faible valeur locative. A terme, ces proprietaires bailleurs risquent de ne plus mettre leurs logements sur le marche locatif. Ces logements sont pourtant indispensables. Ils repondent a une demande d'etudiants ou de personnes a revenus modestes en raison des loyers moderes qui sont pratiques. Il lui demande, par consequent, les raisons pour lesquelles les petites locations meublees sont exclues du benefice du plafonnement et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour qu'il soit mis fin a cette injustice.