CSG
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
M. Pierre Hellier demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui indiquer si des mesures specifiques peuvent etre prises pour permettre aux salaries et aux retraites qui ont percu depuis le 1er juillet 1993 ou qui percevront dans les prochains mois des reajustements de salaire ou de pension a la suite de promotion ou d'evenement intervenus anterieurement a l'augmentation du taux de la contribution sociale generalisee, de ne pas etre soumis au nouveau taux de CSG pour les sommes qui auraient du etre versees avant le 1er juillet. En effet, l'exemple des enseignants recus a l'agregation interne de lettres modernes lors de la session 1992 montre que, un an plus tard, ceux-ci n'ont toujours pas beneficie de l'augmentation de salaire, or lorsque celle-ci leur sera versee avec effet retroactif au 1er septembre 1992, l'ensemble de cette somme sera soumise au nouveau taux de la CSG.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993