Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Gantier expose a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que le mouvement associatif se developpant en France, nombre de ces associations, declarees ou non, gerent a divers titres des fonds aussi importants sinon plus que les petites et moyennes entreprises, sans avoir pour autant les obligations de celles-ci de publicite de leurs comptes a l'egard des tiers avec lesquels elles traitent, voire meme de leurs adherents. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, des lors : de rendre obligatoire la declaration de toute association ; et de completer les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, devenues manifestement insuffisantes, en ce qui concerne la tenue et la pubicite de la comptabilite des associations et de leurs engagements financiers au-dela d'un certain montant.