Cour de justice de la Republique
Question de :
M. Griotteray Alain
- UDF
L'opinion s'etonne que la Cour de justice de la Republique, nouvellement baptisee ainsi apres la reforme constitutionnelle de la Haute Cour, ne soit pas encore convoquee. Les parlementaires savent que des projets de lois organiques doivent etre adoptes pour preciser les conditions de sa mise en oeuvre. M. Alain Griotteray se demande pourquoi le projet de loi organique n'est pas inscrit a l'ordre du jour de la presente session. Les transfuses devenus seropositifs, eux, victimes de negligences criminelles, ont l'impression que les modifications de la Haute Cour de justice n'ont eu pour but que de retarder ou d'empecher l'application de la justice. C'est pourquoi il demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de rassurer les victimes en lui donnant un calendrier de la suite des operations.
Auteur : M. Griotteray Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993