Question écrite n° 6226 :
Collectivites locales : annuites liquidables

10e Législature

Question de : M. Cypres Jacques
- UDF

M. Jacques Cypres attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation particuliere de certaines infirmieres diplomees d'Etat. En effet, certaines de ces infirmieres ont, dans les annees 50-60, reussi brillamment leur examen d'Etat au prix d'un emploi effectif de deux ans au sein d'hopitaux ; elles souhaiteraient aujourd'hui que ces deux annees soient prises en compte dans le calcul de leur retraite. Il demande, en consequence, quelles mesures elle envisage de prendre afin qu'une revision des textes puisse etre engagee, sur la prise en compte des annees d'etudes en tant que nombre de trimestres travailles, pour ces cas particuliers.

Données clés

Auteur : M. Cypres Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993

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