Question écrite n° 6227 :
Regime de rattachement

10e Législature

Question de : M. Millon Charles
- UDF

M. Charles Millon interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des anciens conseils juridiques et en particulier sur la menace qui pese sur leurs retraites. La loi du 31 decembre 1990 a rendu obligatoire pour les avocats salaries anciens conseils juridiques l'adhesion a la CNBF. Cette adhesion aurait du se traduire par une compensation entre les differentes caisses de retraites concernees. Aucun accord entre les representants de la CNBF d'une part et les representants de l'AGIRC et de l'ARRCO d'autre part n'ayant pu etre trouve, il demande dans quels delais sera publie le decret prevu a l'article 19 de la loi du 31 decembre 1990 relatif a cette compensation.

Données clés

Auteur : M. Millon Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993

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