Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la non-complementarite de deux textes regissant l'exercice de la pharmacie. Le decret no 92-867 du 20 aout 1992 definit le statut de pharmacien des collectivites territoriales, notamment ceux exercant dans des dispensaires antiveneriens ou les centres de planification et d'education familiale du service de protection maternelle et infantile. S'il est vrai que, dans certains departements, ces services sont rattaches par convention, dans leur fonctionnement pharmaceutique, a la pharmacie d'un centre hospitalier, d'autres departements ont prefere creer une structure pharmaceutique specifique a ces services et dirigee par un pharmacien des collectivites territoriales. Depuis la mise en application de la loi no 92-1279 du 8 decembre 1992 relative a la pharmacie et au medicament, l'activite de ces services ne correspond a aucune des structures pharmaceutiques definies par cette loi. En effet, l'activite des pharmacies de ces centres n'est pas celle d'une officine ouverte au public, ni celle d'une pharmacie a usage interieur, telle que definie aujourd'hui par ladite loi, laquelle precise, dans son article L. 595-1, que seuls peuvent beneficier d'une pharmacie a usage interieur les etablissements de sante, les etablissements medico-sociaux, les organismes a but non lucratif gerant un service de dialyse a domicile, les etablissements penitentiaires. Les services departementaux de sante ne relevent actuellement d'aucune de ces definitions. A l'occasion de la modification de cette loi no 92-1279, actuellement a l'etude, il lui demande de bien vouloir rattacher cette activite a l'article L. 595-1 afin que les pharmacies des services departementaux de sante soient reconnues comme pharmacies a usage interieur.