Réponse publiée le 19 juillet 1993

Par circulaire du 21 septembre 1990, les ministres de la sante et de l'environnement demandaient aux prefets de region de reunir des groupes de travail charges d'elaborer des schemas territoriaux d'elimination d'unites de traitement des dechets hospitaliers contamines qui pourront etre soit des usines d'incineration d'ordures menageres autorisees a incinerer des dechets hospitaliers contamines, soit des installations specifiques au traitement des dechets hospitaliers. Les travaux ont ete engages dans toutes les regions, a l'echelle regionale ou departementale selon les cas, et en sont a des etats d'avancement differents. Ils ont deja conduit dans de nombreuses regions ou departements au regroupement d'etablissements. Depuis, la dynamique a ete relancee, avec la mise en place des plans d'elimination des dechets, prevus par les decrets du 3 fevrier 1993 pris en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975, modifiee et completee par la loi du 13 juillet 1992. Des plans departementaux seront etablis pour l'elimination des dechets menagers et assimiles, sous l'autorite du prefet de departement qui reunira une commission du plan. Des plans regionaux seront elabores sous l'autorite du prefet de region, pour les autres dechets et notamment les dechets d'activites de soins ne relevant pas des memes filieres d'elimination que les dechets menagers. Le prefet sera assiste d'une commission composee de representants des services de l'Etat, de l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie, du ou des conseils regionaux concourant a la production et a l'elimination des dechets, de personnalites qualifiees et de representants d'associations de protection de l'environnement agreees. Ces plans tendront a la creation d'ensembles coodonnes d'installations d'elimination des dechets et denonceront les priorites a retenir pour atteindre les objectifs de la loi du 13 juillet 1992. Dans les zones ou ils seront applicables, les decisions prises par les personnes morales de droits public et leurs concessionnaires devront etre compatibles ou rendues compatibles dans un delai de cinq ans avec ces plans, a compter de leur approbation par arrete du prefet de region. Les plans doivent etre etablis dans un delai de trois ans a compter de la date de publication des decrets du 3 fevrier 1993 relatifs aux plans d'elimination des dechets (parus le 4 fevrier 1993).