Ticket moderateur
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc souhaite connaitre les mesures qu'entend prendre M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, concernant le ticket moderateur que doivent acquitter les artisans et les commercants qui subissent une maladie de longue duree. Ce ticket moderateur constitue une exception penalisante en comparaison des autres regimes d'assurance maladie.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993