Filiere administrative
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'amenagement des statuts de la fonction publique territoriale en faveur des regisseurs de recettes des OPHLM. Cette fonction ne figurant pas a la nomenclature des OPHLM, ne serait-il pas possible, au regard de la qualification requise, d'integrer les regisseurs de recettes d'OPHLM et leurs suppleants dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs (ex-commis) ? Compte tenu des responsabilites reconnues a ces postes, elle souhaiterait connaitre les eventuels amenagements envisages visant a modifier la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 afin de permettre a ces personnels de pouvoir pretendre a une evolution de carriere qu'ils sont en droit d'attendre.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993