Question écrite n° 6231 :
Filiere administrative

10e Législature

Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'amenagement des statuts de la fonction publique territoriale en faveur des regisseurs de recettes des OPHLM. Cette fonction ne figurant pas a la nomenclature des OPHLM, ne serait-il pas possible, au regard de la qualification requise, d'integrer les regisseurs de recettes d'OPHLM et leurs suppleants dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs (ex-commis) ? Compte tenu des responsabilites reconnues a ces postes, elle souhaiterait connaitre les eventuels amenagements envisages visant a modifier la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 afin de permettre a ces personnels de pouvoir pretendre a une evolution de carriere qu'ils sont en droit d'attendre.

Données clés

Auteur : Mme Hubert Élisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993

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