Question écrite n° 6232 :
Politique a l'egard des handicapes

10e Législature

Question de : M. Gaymard Hervé
- RPR

M. Herve Gaymard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'expertise medicale du handicap. Afin de pouvoir beneficier des prestations correspondantes, les parents ou ayants cause d'enfants handicapes doivent periodiquement faire etablir une evaluation medicale du handicap qui comporte un diagnostic, un etat clinique et un traitement. Autant pour certains handicaps physiques evolutifs, cette procedure peut paraitre justifiee, autant pour les handicaps physiques definitifs et les handicaps mentaux, ce controle periodique est moralement intolerable pour les personnes concernees. Il lui demande donc de prendre toutes mesures utiles afin que soit davantage espacee cette expertise medicale pour lesdites maladies. Outre l'economie que cela induirait pour la securite sociale, cette reforme serait particulierement appreciee par l'ensemble des parents d'enfants handicapes.

Données clés

Auteur : M. Gaymard Hervé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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