Question écrite n° 6233 :
Conditions d'attribution

10e Législature

Question de : Mme Rousseau Monique
- RPR

Mme Monique Rousseau appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la complexite administrative des formalites a remplir pour qu'un veuf ou une veuve puisse obtenir la pension de reversion de l'epouse ou de l'epoux decede a laquelle il ou elle peut pretendre. Ainsi, en l'absence de separation ou de divorce au sein d'un couple, la presentation d'un certificat de deces accompagne d'une fiche familiale d'etat civil pourrait suffire a l'octroi de cette pension. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient etre envisagees pour simplifier dans une large mesure la procedure actuellement en vigueur.

Données clés

Auteur : Mme Rousseau Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions de reversion

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993

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