Assistantes maternelles
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des assistantes maternelles qui sont dans l'impossibilite de cumuler plusieurs emplois a temps non complet au titre de plusieurs collectivites publiques. En effet, le decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet (modifie par le decret no 92-504 du 11 juin 1992) ne vise pas les emplois d'assistante maternelle. En consequence, il lui demande s'il entend prendre des mesures qui rendraient possible le cumul de cette profession avec un emploi dans une autre collectivite publique.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994