Question écrite n° 6235 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le fait que le service militaire devient de plus en plus inegalitaire. Sur une classe d'age, 22 p. 100 environ des jeunes appeles beneficient d'une exemption medicale et 5 p. 100 d'une dispense sociale. A cela s'ajoute le fait que de nombreuses autres possibilites sont offertes, par ailleurs, pour un service civil tel que DIA (decision individuelle d'affectation), VSNE (volontaire pour un service national en entreprise) ou VAT (volontaire pour l'aide technique). Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est le pourcentage exact des appeles d'une tranche d'age qui effectuent reellement leur service militaire dans l'armee. Il souhaiterait correlativement qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de reexaminer globalement la situation, soit en instaurant un service militaire plus court mais avec moins d'exemptions, soit en remplacant le systeme de la conscription par un systeme reposant sur les engagements volontaires.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993

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