Question écrite n° 6237 :
Espagne

10e Législature

Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'application de la legislation espagnole aux ressortissants francais. Beaucoup de Francais sont en effet proprietaires immobiliers en Espagne. L'article 19-1 b, de la loi 18-1991 du 6 juin 1991 et l'article 73 du decret royal 1-841-1991 du 31 decembre 1991, font obligation, en matiere de transaction immobiliere, de declaration et de versement dans le delai d'un mois a partir du jour de la vente, de 10 p. 100 du prix total. Cette penalisation est lourde pour un vendeur francais, d'autant plus que les notaires espagnols consultes ne sont pas en mesure de preciser quelles sont les conditions de deblocage de cette retenue. Il lui demande si des demarches diplomatiques ont ete faites pour resoudre cette contrainte pesant sur les interets francais.

Données clés

Auteur : M. Bonnecarrère Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique exterieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

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