Question écrite n° 6238 :
IVG

10e Législature

Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui communiquer quelques informations relatives au remboursement par la securite sociale des opeations d'IVG. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui faire connaitre l'evolution au cours des dix dernieres annees : 1/ du nombre des IVG pratiquees par types d'etablissements (hopitaux publics, cliniques privees, etc.) ; 2/ du taux de remboursement de ces operations ; 3/ du cout pour le budget de l'Etat de l'IVG ; 4/ des mesures d'accompagnement (planning familial, information des jeunes, etc.) expressement prevues par la loi au moment de son adoption.

Données clés

Auteur : M. de Broissia Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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