Carte du combattant
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait legitime du monde combattant, tendant a ce que la loi du 4 janvier 1993, permettant aux militaires et aux civils de tous les conflits d'obtenir la carte du combattant avec 5 actions de feu ou de combat ou le titre de reconnaissance de la nation si les criteres d'attribution de la carte ne sont pas justifies, soit suivie, dans les meilleurs delais, des decrets et circulaires d'application.
Réponse publiée le 31 mai 1993
Les decrets d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 citee par l'honorable parlementaire, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, font actuellement l'objet d'un examen en Conseil d'Etat.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 31 mai 1993