Question écrite n° 6240 :
TVA

10e Législature

Question de : M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation delicate des professionnels de l'hotellerie dans les DOM. En effet, la taxe d'octroi de mer penalise durement les hotels et restaurants dans ces regions puisque les boissons alcoolisees sur lesquelles l'essentiel de la marge d'exploitation est realisee, sont lourdement taxees (environ 65 p. 100 a la Reunion). Compte tenu du ralentissement economique sensible dans ce secteur, il lui demande de bien vouloir revoir dans les departements d'outre-mer, l'application du taux de T.V.A. normal de 7,5 p. 100 sur les ventes a consommer sur place afin que celles-ci puissent etre taxees au taux reduit, comme les ventes a emporter, soit 2,1 p. 100. Il attire son attention sur les consequences positives pour l'emploi d'une telle mesure.

Données clés

Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

partager