Exercice de la profession
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees pour l'application de la reglementation concernant la prise en charge des clients par les chauffeurs de taxi. La circulaire no 73-250 du 11 mai 1973 precise : « Le principe en la matiere est que la prise en charge d'un client sur le territoire d'une commune ne peut etre effectuee que par un taxi de cette commune. » Meme si cette circulaire prevoit que ce principe doit faire l'objet d'exceptions, il lui demande si une telle disposition peut etre inseree dans un arrete municipal reglementant la profession de chauffeur de taxi.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993