Question écrite n° 6243 :
Exercice de la profession

10e Législature

Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees pour l'application de la reglementation concernant la prise en charge des clients par les chauffeurs de taxi. La circulaire no 73-250 du 11 mai 1973 precise : « Le principe en la matiere est que la prise en charge d'un client sur le territoire d'une commune ne peut etre effectuee que par un taxi de cette commune. » Meme si cette circulaire prevoit que ce principe doit faire l'objet d'exceptions, il lui demande si une telle disposition peut etre inseree dans un arrete municipal reglementant la profession de chauffeur de taxi.

Données clés

Auteur : M. Rodet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxis

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993

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