Question écrite n° 6247 :
Vin et viticulture

10e Législature

Question de : M. André Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation du secteur vitivinicole et des prochaines negociations sur l'organisation commune de marche du vin dans le cadre de la CEE. La France, depuis vingt ans, reste un exemple de rigueur dans l'application du reglement vitivinicole europeen. Cette abnegation pour parvenir a organiser un marche communautaire initialement tres excedentaire en production ne vaut que si la charge des sacrifices en terme d'arrachage, de restructuration du terroir et d'autoregulation des excedents par distillation est partagee par l'ensemble des pays producteurs de la Communaute. En outre, les efforts des viticulteurs consentis depuis vingt ans et intensifies ces dernieres annees ont transforme la physionomie de regions entieres - en particulier le Languedoc-Roussillon - et les mentalites. L'organisation du marche doit par consequent etre le cadre respectueux de certains principes essentiels dont la preference communautaire, le maintien a niveau des quotas d'importation et la responsabilisation des etats membres. Il lui demande de preciser la position de la France a l'approche des negociations pour l'OCM du vin pour defendre les producteurs francais de vin de table et de pays et faire entendre ces principes.

Données clés

Auteur : M. André Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994

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