Question de : M. André Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les prochains travaux du Conseil des ministres de la CEE concernant l'elaboration d'une nouvelle organisation commune de marche (OCM) du vin. Au vu des donnees chiffrees revelees par la Commission europeenne, servant de base a ces prochains travaux, des contradictions apparaissent avec les statistiques officielles de la DGI et de l'Onivin. Il semblerait que les premieres masquent regrettablement les efforts effectifs des producteurs en matiere de baisse du rendement et l'importante reduction du potentiel de production ces vingt dernieres annees. La Commission credite la France d'un rendement vin de table de 103 hectolitres a l'hectare. Les chiffres controles par la DGI ont ete, pour 1991, de 50,17 hectolitres et, pour 1992, de 71,59 hectolitres, le plus eleve fut, en 1990, de 72,06 hectolitres. Il lui demande s'il entend solliciter, aupres de la Commission, l'alignement des statistiques sur les donnees officielles concernant le secteur des vins de table et de pays afin d'entamer les discussions sur des chiffres fondes.