Question de : M. Soulage Daniel
- UDF

M. Daniel Soulage attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le refus des chirurgiens-dentistes liberaux de voir le Gouvernement actuel cautionner la politique mutualiste anarchique et inflationniste menee par le Gouvernement precedent en matiere de creation et d'implantation de cabinets dentaires. L'abrogation du decret no 91-654 du 15 juillet 1991 ayant aboli tout pouvoir d'arbitrage prefectoral, s'impose sans delai, pour que toute creation de cabinet dentaire mutualiste soit desormais soumise a l'agrement d'une commission departementale reunissant DDASS, CPAM, mutualite, ordre, syndicats, assures sociaux en relation avec l'autorite prefectorale. Il est tout aussi aberrant et insupportable que la mutualite beneficie de privileges de gestion si consistants qu'ils engendrent la disparition de nombre de cabinets liberaux, a savoir : l'exoneration de la taxe professionnelle (15 000 francs pour les liberaux) ; l'exoneration de la taxe sur les salaires pour tous les salaries des cabinets mutualistes ; l'octroi de subventions emanant de la CPAM ; depuis le 4 decembre 1991, seuls 9,70 p. 100 des salaires bruts des chirurgiens-dentistes exercant dans les cabinets mutualistes sont declares a l'URSSAF ; l'absence de droit de regard sur la consommation des soins ; une abondante publicite par circulaires internes, presse locale, contraire a toute deontologie ordinale ; la dispense de participation aux services de garde et au comite departemental d'hygiene. Sans compter que le tiers payant, pierre angulaire de la mutualite, porte atteinte a l'independance des praticiens vis-a-vis de l'organisme payeur, qu'il est inflationniste, generateur d'abus, puisque le patient ignore totalement le cout des traitements et le nombre des actes soumis a remboursement.