Question écrite n° 6250 :
Vin et viticulture

10e Législature

Question de : M. André Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'homogeneite dans la categorie des vins VQPRD, fortement alteree par le laxisme de certains pays membres de la Communaute economique europeenne. Certains pays ont vu dans la creation de ces vins un moyen propre a soustraire des producteurs a leurs obligations, la distillation obligatoire par exemple. A contrario, les AOC et VDQS francais ont un systeme reglementaire national rigoureux. Il lui demande s'il entend solliciter au sein du conseil la mise en place d'un controle reel par la commission correspondant aux exigences de qualite de cette categorie de vins.

Données clés

Auteur : M. André Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 août 1994

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