Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget Sur la fiscalite applicable aux dons manuels. En effet, dans le cadre d'une procedure de verification fiscale personnelle, un contribuable a transmis le 23 juin 1986 au verificateur trois actes de reconnaissance de dons manuels qu'il avait consentis a ses trois enfants - les actes de reconnaissance etant signes des donataires. Ces dons n'ont pas ete enregistres puisqu'ils ont ete etablis en reponse a des demandes de renseignements visees aux articles L. 10 ou L. 16 du Livre des procedures fiscales - documentation Francis Lefevre : BIM 5-92, p. 172. Par ailleurs, ils n'etaient pas taxables aux droits de mutation a titre gratuit parce que leur montant etait inferieur a l'abattement en vigueur a cette date. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces dons manuels peuvent, passe le delai de dix ans a compter de leur revelation a l'administration, beneficier des avantages de l'article 15 de la loi de finances pour 1992, c'est-a-dire etre dispenses du rappel fiscal pour la perception des droits de mutation a titre gratuit.