Question écrite n° 6252 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon attire l'attention de M. le ministre du budget sur le refus oppose par l'administration fiscale a la prise en compte, dans les deductions sur le revenu imposable d'une personne caution, du montant de la-dite caution que l'interesse s'apprete a regler. Il est evident que cette position rigide de l'administration fiscale va a l'encontre de la necessite actuelle d'eviter les depots de bilans des petites societes ou, bien souvent, un actionnaire se trouve lui-meme dans une situation pecuniaire difficile au moment de l'eventuel paiement de la caution qui lui est reclamee. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si une solution positive peut etre apportee a ce delicat probleme.

Données clés

Auteur : M. Marsaudon Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

partager