Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon souhaite interroger M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les possibilites offertes aux officiers de reserve en situation d'activite (ORSA) pour integrer le corps des officiers de carriere. La loi no 72-662 portant statut general des militaires, stipule qu'il est possible pour les ORSA d'integrer le corps des officiers de carriere, en tenant compte des statuts particuliers dudit corps. L'alinea 2 de l'article 14 du decret no 76-1227 precisant les statuts particuliers de ce corps fait valoir une possibilite d'admission a un stage de formation aboutissant a l'integration dans le corps des officiers de carriere. Il souhaite savoir si ces dispositions ont toujours cours et si l'integration des ORSA remplissant les conditions precitees se fait dans ces conditions. Dans la negative, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer quelles sont les possibilites d'accession au corps des officiers de carriere pour les ORSA.