Zones rurales
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation juridique au regard de la legislation sociale de nombreux elus effectuant gratuitement des travaux pour la collectivite. Il lui rappelle que, dans de nombreuses communes rurales aux moyens financiers limites, certains elus ou simples benevoles effectuent eux-memes quelques travaux de voirie, d'entretien pour le compte de la collectivite. Il lui demande quelle est la situation juridique de ces travailleurs benevoles au regard de la legislation sociale, et notamment dans le cas ou un accident se produit au cours de ces travaux.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 août 1994