Question écrite n° 6256 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : Mme Couderc Anne-Marie
- RPR

Mme Anne-Marie Couderc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les effectifs de police locaux charges de la garde des detenus en sejour dans les services medicaux du groupe hospitalier de la Pitie-Salpetriere a Paris (13e). Cette servitude permanente implique la mobilisation d'un nombre important de fonctionnaires de police en tenue, preleves sur les effectifs de securite publique du 13e arrondissement, ce qui a pour effet de reduire de maniere sensible leur presence sur la voie publique et leur possibilite d'intervention. Afin d'alleger de facon significative cette charge particulierement lourde pour les services de police locaux, ne serait-il pas possible d'envisager soit le renforcement des effectifs de securite publique affectes dans le 13e arrondissement de Paris, soit de confier la garde de ces detenus a des effectifs de police ou de gendarmerie ne relevant pas des services locaux, qui assureraient de facon permanente et par roulement cette servitude particuliere. Cette mesure aurait pour effet de rassurer la population du 13e arrondissement qui a le sentiment de ne pas toujours beneficier d'une protection suffisante. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Couderc Anne-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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