Champ d'application
Question de :
M. Baudis Dominique
- UDF
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les transferts de replantation de vigne realises par des viticulteurs a l'issue de la campagne 1988-1989. Les interesses souhaitent savoir si ces droits de replantation de vignes (droit de produire) sont soumis a la TVA, et, dans l'affirmative, a quel taux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions fiscales reglementant les transferts viticoles.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994