Question écrite n° 6265 :
Titularisation

10e Législature

Question de : M. Baudis Dominique
- UDF

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des agents non titulaires exercant les fonctions d'infirmier ou infirmiere dans un ministere ou un etablissement public administratif relevant de la defense, de l'education nationale et des postes et telecommunications. Ces personnels sont exclus du decret no 93-58 du 14 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'integration des agents non titulaires, et ils n'ont donc pas vocation a etre titularises. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur l'avenir de ces agents qui souhaitent se voir appliquer les dispositions du decret no 93-58 du 14 janvier 1993.

Données clés

Auteur : M. Baudis Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'etat

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993

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