Annuites liquidables
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le regret, maintes fois exprime par les associations representatives du monde combattant et notamment l'Union federale des anciens combattants, a l'egard du fait que les periodes d'incapacite de travail consecutives a des blessures contractees au cours « du service militaire en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 » n'entrent pas dans le decompte de leurs annuites valorisables pour la retraite. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a ces preoccupations.
Réponse publiée le 26 juillet 1993
Lorsque, avant son incorporation, un jeune a deja travaille et justifie donc de la qualite d'assure social du regime general, les periodes d'incapacite de travail posterieures a la fin des obligations militaires et consecutives aux blessures qu'il a contractees au cours du service militaire ne sont pas validees gratuitement par le regime general d'assurance vieillesse en tant que telles. Elles peuvent l'etre, en revanche, comme periodes de chomage involontaire constate, ou au titre du versement d'indemnites journalieres maladie, voire d'une pension d'invalidite du regime general. Ce sont la les regles normales de ce regime et il n'est pas envisage actuellement de les modifier.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993