Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de l'amendement dit Creton. Depuis l'adoption a l'unanimite par le Parlement de l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, communement appele « amendement Creton », « il est considere qu'en l'absence d'etablissements pour adultes immediatement disponibles pour les accueillir, les jeunes handicapes places dans un etablissement d'education speciale peuvent y etre maintenus au-dela de l'age limite de vingt ans et dans l'attente d'une solution adaptee a leur etat ». Cet amendement a permis de reveler l'importance des besoins en matiere d'etablissements d'accueil pour adultes. Or, la situation actuelle est critique. Bien des etablissements specialises sont contraints de refuser l'admission de jeunes enfants en raison de la penurie de places due au maintien de jeunes adultes handicapes n'ayant eux-memes pu trouver un etablissement d'accueil adapte a leur cas. Aussi, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun - pour remedier d'urgence a cette situation - d'envisager des mesures de nature a favoriser la creation d'etablissements pour adultes handicapes.