Accueil par des particuliers
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 concernant notamment les familles d'accueil agreees pour recevoir des personnes placees sous tutelle. Il lui demande pourquoi ces famillles d'accueil considerees comme des salariees, qui percoivent une remuneration de base assortie de diverses majorations (loyer, entretien, etc.) ne peuvent pretendre au benefice des conges payes.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994