Carte du combattant
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les decrets relatifs a la modification de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 concernant l'attribution de la carte du combattant et de la lettre de reconnaissance. Il lui demande si la parution des decrets d'application de ladite loi est prevue dans un proche avenir.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993