Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la preoccupation des fonctionnaires et assimiles de pouvoir obtenir le droit a la campagne double, pour leurs services accomplis de 1952 a 1962 en Afrique du Nord, dans les memes conditions que lors des conflits armes precedents (guerres de 1914-1918, 1939-1945 et Indochine). Il lui rappelle que, la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, votee a l'unanimite par le Parlement proclame que « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe, sous son autorite, aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Il suffirait donc, au nom de l'equite, qu'un decret d'application traduise ce principe reconnu par la loi du 9 decembre 1974. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur cette preoccupation des anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles.