Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite, dans un souci de justice et d'equite, de faire du temps du service national une periode cotisee pour l'ensemble des appeles du contingent. En effet, en application des dispositions legislatives en vigueur (article L. 351-3 du code de la securite sociale), les periodes de presence sous les drapeaux en temps de paix ne peuvent etre prises en compte pour l'ouverture du droit et du calcul d'une pension de retraite que si elles sont effectuees au titre du service militaire legal et sous reserve que les interesses aient ete affilies auparavant au regime general de la securite sociale. La qualite d'assure social de ce regime resulte a la fois de l'immatriculation et du versement de cotisation au titre d'une activite salariee. Ainsi, les jeunes qui effectuent leur service national dans le prolongement de leurs etudes, sans avoir ete affilies au regime general de la securite sociale, ne pourront beneficier de la prise en compte de ces droits. Les etudiants qui se trouvent dans ce cas sont penalises par rapport aux autres appeles qui ont eu une activite professionnelle anterieure. La discrimination joue aussi a l'egard des objecteurs de conscience dont le service civil est entierement valide. Enfin, on doit constater que cette situation creuse encore le fosse separant les jeunes qui remplissent leur service national, et ceux qui, de plus en plus nombreux, reussissent, par des biais plus ou moins avouables, a se faire exempter. L'abaissement de la retraite a soixante ans ainsi que l'augmentation du nombre de trimestres a cotiser pour beneficier de la pleine retraite donnent a cette injustice une actualite particuliere. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si une reforme faisant de la periode de service militaire une periode cotisee pour l'ensemble des jeunes appeles sous les drapeaux peut etre envisagee.