FCTVA
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
Se referant a la reponse faite a la question ecrite no 3341 du 5 juillet 1993 et publiee au Journal officiel de la Republique francaise du 6 septembre 1993, M. Germain Gengenwin rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que, selon l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988, les cessions ou mises a disposition au profit de tiers ne figurant pas au nombre des collectivites ou beneficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee donnent lieu a remboursement des versements effectues. En vertu de l'article 5 du decret no 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42-III precite, seuls donnent lieu a de tels remboursements, en cas de mise a disposition au profit d'un tiers non eligible au fonds, les immobilisations « realisees par la collectivite ou l'etablissement sur un bien pris a bail emphyteotique ou a bail a construction ». Telle etait du moins l'interpretation que, dans une reponse a une question ecrite no 19225, publiee au Journal officiel de la Republique francaise du 12 fevrier 1990, le ministre charge de l'interieur donnait alors des dispositions precitees et selon laquelle les depenses concernant les biens meubles mis a disposition des etablissements publics locaux d'enseignement, pourtant non eligibles au fonds de compensation pour la taxe pour la valeur ajoutee, donnaient lieu a attribution de ce fonds. Il lui demande d'indiquer les motifs de droit justifiant, d'une part, la discrimination ainsi operee entre etablissements publics locaux d'enseignement et etablissements d'enseignement prives sous contrat d'association et, d'autre part, l'exclusion du benefice d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee, des mises a disposition de biens qui, par leur duree de vie, ne peuvent en tout etat de cause etre pris a bail emphyteotique.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 29 juillet 1996